Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site MB.Sophrologue les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site MB.Sophrologue par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’Éditeur

L'Éditeur du site MB.Sophrologue est :

Murielle Bonnelles Sophrologue E.I.

Ayant pour nom commercial : MB.Sophrologue

SIRET 51106387700019
murielleb.sophrologue@gmail.com
Ayant pour siège social 18 Bis Rue Haute - 60240 Tourly

Représentée par Murielle Bonnelles

ARTICLE 2 : L’Hébergeur

L'Hébergeur du site MB.Sophrologue est la société :

WIX, 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS

ARTICLE 3 : Accès au site et informations disponibles sur le site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site MB.Sophrologue ne saurait être tenu responsable.

L’Éditeur assurera l’exactitude des informations mis en ligne sur le site MB.Sophrologue qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

Par ailleurs, l’Éditeur se décharge de toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission dans ces informations et de toute utilisation qui en serait faite.

Toute utilisation du site vaut acceptation non équivoque et entière par l’Utilisateur de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

Les liens hypertextes éventuellement mis en place sur le site ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - RGPD et de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

En vertu de ces dispositions, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l'adresse email : murielleb.sophrologue@gmail.com

· par voie postale au 18 Bis Rue Haute 60240 Tourly

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

La durée de vie de ces cookies n’excède pas 13 mois.

En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Date de mise en ligne : 22 Avril 2024.

Le présent site MB.Sophrologue est un site de vente accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse https://muriellebsophrologue.wixsite.com/my-site-1.

Le Site a pour objet de proposer des services de consultations en sophrologie.

ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente des Services par Murielle Bonnelles sur le Site (ci-après les « Clients »).

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Service, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l'exclusion de tous autres documents.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par courrier électronique.
En utilisant le Site et en passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Service, le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par conformément à l'article 1127-1 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Murielle Bonnelles se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

Le fait que Murielle Bonnelles ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de Murielle Bonnelles.

ARTICLE 2 –SERVICES

2.1 Caractéristiques

Il est tout d’abord précisé que l’ensemble des Services en ligne fournis par Murielle Bonnelles est décrit sur le Site MB.Sophrologue et précisé dans les présentes conditions générales.

Les Services proposés sont des services qui consistent soit en la réalisation de consultations simplifiées par téléphone, soit en la demande de devis personnalisé pour des consultations écrites et complexes.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le Client reconnaît et accepte que, quelles que soient les Services commandés, pour optimiser les chances que sa demande soit prise en charge par Murielle Bonnelles, ou que cette dernière soit en mesure de fournir le Service dans les délais impartis, rédiger ladite demande de façon la plus précise et complète possible selon le nombre de caractères et format autorisés le cas échéant.

En tout état de cause, Murielle Bonnelles pourra être amenée à formuler des demandes de précisions ou des demandes d’envoi de documents ou de pièces jointes via sa messagerie professionnelle auxquelles le Client devra répondre pour que le sophrologue soit en mesure d’accomplir sa mission.

Le Client est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par Murielle Bonnelles notamment par sa messagerie professionnelle. A défaut, il s’expose à ce que cette dernière ne fournisse pas le Service.

2.2 Disponibilité

Les Services proposés par Murielle Bonnelles sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site.

Murielle Bonnelles n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité du Service, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Murielle Bonnelles se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, notamment pour des raisons d’intervention de maintenance sur le Site notamment.

2.3 Conformité

Les Services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Prix de vente

Les prix correspondent à des honoraires de consultations en sophrologie.

Les prix des Services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le montant dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

3.2 Modification

Murielle Bonnelles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

ARTICLE 4 – OFFRE

4.1 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients.

4.2 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Services sont présentés sur le Site.

4.3 Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Conclusion du contrat de vente

Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Services sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur « paiement » et fournir les informations relatives au mode de paiement.

Le Client doit pour finaliser sa Commande s'identifier en saisissant son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

L'acceptation de l'offre par le Client, validée par la confirmation de la Commande, entraîne acceptation des CGV, et forme contrat de vente entre Murielle Bonnelles et le Client.

5.2 Modification de la Commande

Le Client ne peut pas annuler ni modifier sa Commande après la confirmation de celle-ci. Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation de Murielle Bonnelles.

5.3 Validation de la Commande

La Commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par Murielle Bonnelles.

5.4. Refus de Commande

Murielle Bonnelles se réserve la possibilité de ne pas traiter les questions n’étant pas en adéquation avec sa compétence juridique, sa mission et/ou qui relèveraient d’une autre législation que le droit français.

Murielle Bonnelles se réserve la possibilité de ne pas traiter les questions ne respectant pas les formes prescrites ou les questions présentant un degré de complexité tel, qu’elles ne pourraient faire l’objet d’une consultation simplifiée.

Si l’un des délais de réponse de Murielle Bonnelles n’est pas respecté, le Client devra considérer que cette dernière n’a pas souhaité fournir le Service.

Murielle Bonnelles pourra également refuser toute Commande si le Client, pour les consultations téléphoniques simplifiées, ne se rend pas disponible dans les 13 jours de la confirmation de la Commande. S’agissant de ces consultations simplifiées, une date de rendez-vous téléphonique sera fixée dans ce délai et d’un commun accord.

Dans ces cas de refus de Commande, si le Client a déjà payé en ligne, il sera remboursé. Murielle Bonnelles aura la faculté de lui proposer soit un rendez-vous en cabinet à des conditions tarifaires précises, soit une information gratuite, visant à l’orienter vers un autre professionnel.

Enfin, Murielle Bonnelles se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le mode de paiement ou la capacité financière ne serait pas validé par la plateforme de paiement.

ARTICLE 6 – VALIDATION DES CGV

6.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de la Commande.

6.2 Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Murielle Bonnelles constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Murielle Bonnelles et ses Clients.

6.3 Résolution

La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de livraison d'un Service non conforme aux caractéristiques déclarées du Service.

ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DES COMMANDES

7.1 Exigibilité

Les tarifs des Services sont payables au moment de la confirmation de chaque Commande.

Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement.

Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Commande serait automatiquement annulée.

Le prix du Service ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte.

Le règlement s'effectue par chèque ou par virement bancaire.

7.2 Factures

Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande, sous format électronique.

Les factures sous format électronique seront communiquées au Client par mail après paiement.

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE ET FOURNITURE DES SERVICES

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGV, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

Tout internaute peut naviguer librement sur le Site sans inscription.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du site de Murielle Bonnelles, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment logo, dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, qui sont la propriété exclusive de Murielle Bonnelles, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle.

Murielle Bonnelles est titulaire et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site (notamment graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative).

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par Murielle Bonnelles sont la propriété exclusive de cette dernière.

Le logo, la marque, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de Murielle Bonnelles.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Murielle Bonnelles. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de Murielle Bonnelles expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Murielle Bonnelles ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.

Murielle Bonnelles n’est responsable que des services expressément mis à sa charge dans le cadre de la Commande. Aussi, elle ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client des services et/ou des résultats des services, ou d’omissions ou de la mauvaise utilisation des Services utilisés.

ARTICLE 11 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Il est rappelé pour éviter tout doute que conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la Commande.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence et compte tenu de la nature des Services, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation en application de l’article précitée et dans la mesure où :

il est expressément entendu que, pour les séance de sophrologie en visio, le Client effectue l’achat d’un Service dont l’exécution commence immédiatement après le paiement du prix ;
il est également entendu que, pour ces consultations, le Service consiste en une consultation personnalisée, non matérialisée par la livraison d’un bien ;
en conséquence, dès lors que ce Service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le Client, en acceptant les CGV, renonce expressément à son droit de rétractation.
Il est enfin également entendu que les séances de sophrologie écrites et complexes ne font pas non plus l’objet d’un droit de rétractation dans la mesure où elles nécessitent un devis personnalisé qui sera établi distinctement par Murielle Bonnelles et qu’aucun paiement n’est exigé au travers du Site pour ces dernières prestations.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française, tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées, la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels Murielle Bonnelles n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution du Service, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Murielle Bonnelles.

Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.

ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, selon les termes et conditions énoncées dans la politique de protection des données à caractère personnel de Murielle Bonnelles, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 février 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » (la « LIL »).

ARTICLE 14 – MEDIATION

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Murielle Bonnelles.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Murielle Bonnelles, le Client peut soumettre le différend aux présentes CGV l'opposant à Murielle Bonnelles à un médiateur:

https://www.cnpm-mediation.org/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

ARTICLE 15 – DEONTOLOGIE

Murielle Bonnelles peut être amené à refuser la Commande d’un Service d’un Client en raison de l’existence d’un conflit d’intérêt ou, de manière générale, en raison d’une règle de déontologie propre à la profession de sophrologue.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Murielle Bonnelles et le Client sont soumises à la loi française.